Fiscalité des cryptoactifs en France

Ton guide de survie !

Quelles sont vos obligations déclaratives en 2023 ?

Les contribuables qui complètent leur déclaration sur papier n’ont plus que jusqu’à mi-mai 2023.

Pour ceux déclarant en ligne, le service sera ouvert en fonction du lieu de résidence :

Quel est le fait générateur ?

La loi de finance de 2019 (article 150 VH du CGI, introduit par l’article 41 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018) a défini un régime fiscal dédié aux plus-values sur actifs numériques.

On parle de fait générateur, lorsque la cession d’actifs numériques a pour contrepartie :

- Une monnaie ayant un cours légal dit FIAT (Dollars, Euro, Yen,…)
- L’achat d’un bien ou d’un service (exemple : paiement d’une baguette chez le boulanger en actif numérique).

Quelles sont les obligations déclaratives ?

La loi précitée prévoit principalement deux obligations :

1- La déclaration des comptes d’actifs numériques détenus, ouverts ou clos à l’étranger via le formulaire 3916-Bis (exemple Coinbase, Nexo, Revolut…)
En France, le défaut de cette déclaration est puni d'une amende de 750 € par compte non déclaré, ou 125 € pour omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.

Ces montants de 750 € et 125 € sont portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur des comptes dépasse 50 000 € à tout moment de l'année.

2- La déclaration des plus ou moins-values réalisées via le formulaire 2086, puis le formulaire 2042 C (cases 3AN & 3BN).

 

 

En cas de moins-value, celle-ci n’est pas reportable l’année suivante.

La loi de finances 2022 a également clarifié les critères pour la distinction occasionnel/professionnel

La qualification d’opération professionnelle reposait jusqu’alors sur la fréquence des opérations effectuées ou encore sur le montant des plus-values opérées.

Désormais un faisceau d’indices est retenu. Il reprend les conditions prévues pour les opérations de bourse, à savoir « les conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne s'y livrant à titre professionnel».

Ainsi, la reconnaissance du caractère professionnel pourrait concerner les contribuables :

« - bénéficiant de frais de transaction préférentiels en contrepartie d'un engagement à échanger un certain volume d'actifs numériques par mois ;

- recourant à des outils professionnels ou à des pratiques de trading complexes. »

En pratique, parmi les critères qualitatifs, il pourrait être retenu «la détention, la maîtrise et l'usage d'informations et de techniques d'intervention spécialisées, l’utilisation d’outils de trading complexes ainsi que leur recherche organisée au profit d'opérations nombreuses et sophistiquées».

Si vous êtes dans une telle situation, il ne peut que vous être recommandé de consulter un spécialiste 🤓.

Quel est le taux applicable ?

Au préalable, il faut noter que la fiscalité n’est applicable qu’à partir de l’instant ou le total des plus-values de toutes les cessions dépasse 305 € sur un exercice fiscal (exemple du 01 Janvier au 31 décembre 2022).

Depuis 2019, pour les investisseurs particuliers qui interagissent avec les actifs numériques de manière occasionnelle, il est appliqué le prélèvement forfaitaire unique (ou la Flat Tax) de 30%.

Toutes vos opérations génératrices d’impôt effectuées à partir du 01 Janvier 2023 pourront être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour les contribuables dont le taux marginal d’impôt est inférieur à 12.8%, il sera intéressant de renoncer à la flat tax.

Ainsi, pour l’investisseur qui n’est pas imposable, l’imposition sera alors uniquement composée de prélèvements sociaux à hauteur de 17.2%.

Cas pratique

Emmanuel a investi et échangé des crypto-monnaies en 2021 et 2022.

Il n'a vendu aucune crypto-monnaie contre des FIAT en 2021 et n'a donc payé aucun impôt sur les actifs numériques en 2022.

Il a bien déclaré son compte Nexo sur le cerfa 3916-Bis.

Cependant, en 2022, Emmanuel a cédé une partie de ses cryptomonnaies et a reçu des FIAT sur son compte Nexo, puis sur son compte bancaire.

Cela signifie qu'il est donc tenu de déclarer ses transactions, puis de payer la flat tax lors de la déclaration de ses impôts en 2023.

Ci-dessous, les transactions des deux dernières années :

10/07/2021 : 1 BTC acheté pour 25 000 €
15/09/2021 : Échange de 0,5 BTC contre 25 ETH
05/10/2021 : Échange de 10 ETH contre 50 DOT
15/03/2022 : Vendu 0,5 BTC pour 40 000 €
18/05/2022 : Vendu 10 ETH pour 30 000 €

 

Transaction	Date	Evénement imposable ?	Prix ​​de vente (valeur Tx)	Prix ​​d'achat (coût)	Plus-value imposable
Acquisition	10/07/2021	Non	25 000 €	25 000 €	–
Échange	15/09/2021	Non	–	–	–
Échange	05/10/2021	Non	–	–	–
Cession	15/03/2022	Oui	40 000 €	(?)	(?)
Cession	18/05/2022	Oui	30 000 €	(?)	(?)

 

Etant donné que les transactions crypto à crypto ne sont pas taxées en France, la deuxième et la troisième transaction seront considérées comme intermédiaires et nous n'avons pas besoin de faire de calculs pour ces transactions.

Pour les deux cessions, nous devons calculer ce qui suit :

• La Valeur de la crypto-monnaie vendue (colonne « prix d’achat »)
• La Valeur totale du portefeuille – au moment de chaque cession
• Le Coût d'acquisition effectif du portefeuille - au moment du fait générateur

Juste avant qu’Emmanuel ne vende 0,5 BTC pour des Euros, son portefeuille était composé de 0,5 BTC + 15 ETH + 50 DOT.

Supposons que la valeur marchande totale de son portefeuille le 15 mars 2022 avant la cession de 0,5 BTC était de 65 000 €.

Le coût d'acquisition effectif peut être trouvé directement à 25 000 € puisqu'il n'a pas acheté de crypto avec des Euros qu'une seule fois.

➡️ Nous avons maintenant toutes les informations nécessaires pour calculer le coût d’achat des 0,5 BTC vendu : Coût = 25 000 € * (40 000 € / 65 000 €) = 15 385 €

➡️ Nous pouvons ensuite déterminer ses plus-values ​​comme suit :

Plus-values ​​= 40 000 € – 15 385 € = 24 615 €.

 

Ensuite, nous devons répéter les calculs précédents également pour sa deuxième transaction imposable.

Son portefeuille se composait de 15 ETH + 50 DOT avant de vendre 10 ETH pour des euros.

Supposons que la valeur marchande totale de son portefeuille le 18 Mai 2022 avant la vente de 10 ETH était de 31 000 €.

👉Le coût d'acquisition effectif est de 25 000 € (coût d'acquisition initial) – 15 385 € (coût utilisé lors de la vente de BTC) = 9 615 €.
Coût = (30 000 € / 31 000 €) * 9 615 € = 9 305 €
Plus-values ​​= 30 000 € – 9 305 € = 20 695 €

 

Ci-dessous un tableau récapitulatif :

Taper	Date	Evénement imposable ?	Prix ​​de vente (valeur Tx)	Prix ​​d'achat (coût)	Plus-value imposable
Acquisition	10/07/2021	Non	25 000 €	25 000 €	–
Échange	15/09/2021	Non	–	–	–
Échange	05/10/2021	Non	–	–	–
Cession	15/03/2022	Oui	40 000 €	15 385 €	24 615 €
Cession	18/05/2022	Oui	30 000 €	9 305 €	20 695 €

 

Conclusion :

Emmanuel a réalisé une plus-value de 45 310 € en 2022 qu’il devra reporter sur la 2042 C dans la case 3AN.

💡Sur cette plus-value, il devra décaisser 30 % d'impôt de flat tax qui équivaut à 13 593 €.

Automatiser les calculs de vos transactions

Si le calcul est plutôt simple pour quelques transactions, il devient très vite un casse-tête en cas d’opérations complexe ou encore lorsque l’investisseur détient plusieurs comptes d’actifs numériques.

Différents acteurs français et étrangers ont développé des plateformes simplifiant les calculs et déclarations de ces cryptomonnaies.

Et pour les sociétés

Pour ceux qui investissent avec la trésorerie excédentaire de leurs sociétés, faîtes vous accompagner par des experts-comptables car les problématiques en matière de comptabilité ou encore de fiscalité ne sont pas les mêmes.

Nous espérons que cet article vous aura permis d'y voir plus clair sur la fiscalité des cryptoactifs, n'hésitez pas à le partager et à nous faire vos retours !

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